Vous êtes ici : Accueil > ARCHIVES > BULLETIN OFFICIEL > 2014-2015 > n°5 DU 29 JANVIER 2015
Par : MATICE
Publié : 11 février 2015
Format PDF Enregistrer au format PDF

n°5 DU 29 JANVIER 2015

Enseignements primaire et secondaire

Actions éducatives
Le plan d’accompagnement personnalisé
circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015- NOR MENE1501296C

RAPPEL
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République introduit à l’article L. 311-7 du code de l’éducation le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’article D. 311-13 du même code prévoit que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.